Terms and conditions of sale

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations et les ventes réalisées par MEDIALINK, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 50 rue des Iles, 69380 Civrieux-d'Azergues (SIREN en cours d'immatriculation, code APE 62.01Z), auprès de ses clients particuliers et professionnels.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, par courriel ou par la signature d'un devis. Des conditions particulières, précisées au devis ou au contrat, peuvent les compléter.

2. Prestations

MEDIALINK propose : le développement de logiciels et d'applications, la création et l'hébergement de sites internet (réalisés avec son partenaire Les gones du web), la maintenance informatique et l'assistance à distance ou sur site.

3. Devis et commande

Les projets de développement et de création de site font l'objet d'un devis écrit, valable pendant la durée qui y est indiquée. La commande est ferme à la signature du devis ou à son acceptation dans l'espace client, et, le cas échéant, au versement de l'acompte prévu.

Les prestations de la boutique en ligne sont commandées et réglées en ligne.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le régime de TVA applicable : [À COMPLÉTER]. Les tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs ou dans le devis.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou PayPal sur le site, ou par virement. Les conditions et délais de paiement des devis sont précisés dans chaque devis : [À COMPLÉTER].

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

6. Exécution et délais

Les délais sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Le client fournit en temps utile les informations, contenus et accès nécessaires ; tout retard de sa part reporte d'autant les délais.

7. Assistance à distance

L'assistance à distance n'est engagée qu'avec l'accord exprès du client, qui peut interrompre la session à tout moment. Le client reste responsable de la sauvegarde préalable de ses données.

8. Propriété des développements

Sauf stipulation contraire du devis, les droits d'utilisation des logiciels et sites développés sont transférés au client après paiement intégral du prix. Les briques logicielles génériques et outils propres à MEDIALINK ou à ses partenaires restent leur propriété.

9. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, au moyen du formulaire de rétractation. S'il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès.

10. Responsabilité

MEDIALINK est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les pertes de données lorsque le client n'a pas procédé à leur sauvegarde, ni pour les dommages indirects. Assurance responsabilité civile professionnelle : [À COMPLÉTER].

11. Données personnelles

Les données recueillies sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'adresse d'abord à MEDIALINK (contact@medialinkfrance.fr). À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER].